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July 19, 2018 at 7:01 pm

Quand faut-il payer la taxe d’aménagement ?

Quand faut-il payer la taxe d’aménagement ?

A distinguer de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, la taxe d’aménagement, aussi appelée « taxe abri de jardin », est due par les contribuables construisant tout bâtiment en dur d’une superficie supérieure à 5m2 et d’une hauteur sous plafond d’au moins 1m80 sur leur terrain. Les constructions, agrandissements, reconstructions et aménagements sont des opérations éligibles à cette taxe qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. A l’issue de cette déclaration, vous devrez vous acquitter du montant de la taxe défini par la Direction Départementale du Territoire en temps et en heure. D’ailleurs, quand faut-il payer la taxe d’aménagement ?

Taxe d’aménagement, pour quelles constructions est-elle exigible ?

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) pour l’Ile-de-France. Il est calculé en fonction de la surface taxable qui correspond à la surface fermée et couverte (l’épaisseur des murs peut être déduite) de la construction. Le contribuable est ensuite informé par lettre simple dans les 6 mois du fait générateur de la taxe c’est-à-dire de l’obtention de l’autorisation préalable. Il est à noter toutefois que l’administration dispose d’un délai de reprise, à l’instar des autres impôts comme la taxe d’habitation, de quatre années pour réclamer le montant du au titre de la taxe d’aménagement et même jusqu’à six années après l’achèvement des travaux en cas d’infraction (pas d’autorisation accordée notamment).

Quand payer la taxe d’aménagement pour une construction de plus de 5m2 d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m?

Le délai dépend en réalité du montant de la taxe. Si le montant du est inférieur à 1 500€, la taxe d’aménagement doit être réglée au Trésor Public dans l’année qui suit l’autorisation de construction ou d’aménagement. Si le montant du est supérieur à 1 500€, le paiement doit se faire en deux fois, à savoir une première échéance égale à 50 % du montant vers le 14ème mois anniversaire de la délivrance de l’autorisation, et une seconde échéance soldant la taxe vers le 26ème mois anniversaire.

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