Jusqu’à aujourd’hui, les transactions financières étaient considérées comme risquées. En vue d’encourager les échanges dans le secteur de l’immobilier, une décision a été prise pour la sécurisation de ces transactions avec la présence de pièces justificatives. Les documents à fournir vont attester la bonne foi des contractants. La loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové intervient pour déterminer les documents fiables que chaque concluant doit apporter lors de la signature du contrat. Les responsables communaux bloquent les dossiers de transaction lorsque l’une des pièces citées dans liste est absente. Il s’agit d’une règlementation importante ayant pour objectif de sécuriser les citoyens et leurs biens.
Engagement de l’acheteur
Comme pour les autres contrats, l’identité des contractants doit être mentionnée sur l’acte de vente et appuyée par des éléments justificatifs le principal étant un acte de naissance complet. Pour plus de précision, l’acquéreur doit remplir la fiche d’identité mentionnant sa situation par rapport au mariage, sa profession ainsi que sa nationalité. Il s’engagera à payer par le biais de ses apports personnels ou d’un prêt qu’il aura effectué auprès d’un établissement financier. Il devra donc préciser à travers des pièces administratives son propre moyen de financer l’achat. Sachez qu’il existe des conseillers qui pourront vous accompagner tout au long des diverses étapes menant à l’acquisition définitive d’un bien. N’hésitez pas à demander l’aide des professionnels du métier pour vous protéger contre les vices cachés et les escroqueries. Vous pouvez également vous rapprocher d’un notaire, un expert des lois domaniales.
Obligation du vendeur
Tout comme un individu, un bien immobilier (soit un immeuble) possède ses propres documents indiquant son historique et sa situation. Le titre de propriété atteste le lien entre le vendeur et l’immeuble en question sans quoi la conclusion du contrat ne pourra jamais s’effectuer. Par la suite, le propriétaire souhaitant vendre doit prouver que son bien demeure conforme aux exigences sanitaires et énergétiques avec le dossier de diagnostic technique. Dans le cas d’un bien en copropriété, il importe de rassembler toutes les pièces relatives à cette organisation. Il est même recommandé de transmettre à l’acheteur tous les documents qui correspondent aux travaux de rénovation comme le plan annuel et le diagnostic général. Ainsi, le but est de se conformer aux règlements indiqués dans la loi ALUR et de s’assurer que le futur propriétaire puisse jouir pleinement de ses droits en regard du bien en question.